J.O. 115 du 19 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 mai 2007 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine »

NOR : SANP0752994A


Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2007, est approuvé l'avenant no 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine ».

Le texte de cet avenant à la convention constitutive peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la santé et des solidarités.

Les extraits de cet avenant à la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.



A N N E X E


EXTRAITS DE L'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « INSTITUT NATIONAL DE LA TRANSFUSION SANGUINE »


Membres du groupement


Le groupement d'intérêt public Institut national de la transfusion sanguine (INTS) est constitué par :

- l'Etablissement français du sang (EFS), substitué à l'Agence française du sang ;

- la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariées (CNAMTS) ;

- l'Etat, membre de droit, représenté par le ministre chargé de la santé.


Objet


Le groupement a pour objet l'exercice en France d'activités de référence, de recherche et de formation, en vue de contribuer à l'amélioration de la sécurité transfusionnelle, à la prévention des risques et à l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions techniques et scientifiques dans le cadre d'orientations nationales arrêtées par le conseil d'administration, sur proposition, en ce qui concerne les activités de référence et de recherche, du conseil scientifique commun à l'Etablissement français du sang et à l'Institut national de la transfusion sanguine prévu aux articles L. 1222-5 et R. 1222-10 du code de la santé publique.

L'Institut national de la transfusion sanguine est, en outre, chargé de fournir, à leur demande, au ministère chargé de la santé et à l'assurance maladie toute information relative au secteur de la transfusion sanguine dans son domaine de compétence.


Siège social


Le siège social du groupement est établi 6, rue Alexandre-Cabanel, à Paris (15e).


Démarche de performances


Les performances du groupement devront faire l'objet d'une évaluation par les membres du groupement avant la fin de l'année 2009.


Durée


Le groupement est prorogé de cinq ans à dater du 1er janvier 2007.


Conseil d'administration


Le groupement est administré par un conseil d'administration, qui tient lieu et place d'assemblée générale, composé de 7 personnes physiques disposant de voix délibérative et jusqu'à 6 personnes physiques disposant de voix consultative se répartissant comme suit :

I. - Assistent au conseil avec voix délibérative :

a) Au titre de membres fondateurs :

- deux représentants de l'Etablissement français du sang désignés par son président ;

- deux représentant de la CNAMTS désignés par le conseil de la CNAMTS ;

b) Au titre de membre de droit :

- un représentant du ministre chargé de la santé ;

c) Au titre des personnalités qualifiées :

- deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière de transfusion sanguine ou de santé publique nommées par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.

II. - Assistent au conseil avec voix consultative :

- le commissaire du Gouvernement ;

- le directeur du groupement ;

- un représentant du personnel, élu selon des modalités définies par le conseil d'administration pour une durée de deux ans renouvelable ; un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;

- le contrôleur général économique et financier ;

- l'agent comptable du groupement ;

- le président du conseil scientifique, le cas échéant.

Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de 3 ans renouvelable, parmi les personnalités qualifiées.


Conseil scientifique


La politique de recherche en transfusion sanguine et l'évaluation des programmes de recherche conduits par le groupement sont définis par un conseil scientifique commun à l'Etablissement français du sang et à l'Institut national de la transfusion sanguine prévu aux articles L. 1222-5 et R. 1222-10 du code de la santé publique.